Comprendre les coûts associés aux tests ADN pour une meilleure prise de décision
Les tests ADN étaient autrefois exclusivement réservés à des laboratoires spécialisés. La pratique de test en génétique s’est développée dans la plupart des pays jusqu’à devenir une pratique courante et commercialisée. Toutefois, tous les pays ne s’alignent pas sur la pratique de commercialisation des tests ADN en ligne. On vous explique pourquoi une telle pratique est restreinte en France et comment s’appliquent les coûts dans les cas autorisés par le gouvernement français.
Plan de l'article
Les tests ADN : quelles autorisations en France ?
Les tests ADN sont aujourd’hui commercialisés par certaines entreprises. Il est possible d’en commander sur le web pour une centaine d’euros. Toutefois, la législation française fait une nette distinction en matière de tests ADN, et n’autorise la pratique de test génétique que dans des cas bien précis.
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Il est impensable d’acheter un test ADN en résidant sur le territoire français. Cela est passible d’une amende de 3 750 €. La vente de tests ADN est prohibée par l’article 226-28-1 du Code pénal. Toute entreprise proposant ce service s’expose à 15 000 € d’amende.
En France, pour pouvoir réaliser un test génétique, il faut que la demande soit approuvée :
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- par le tribunal compétent pour répondre à une recherche de paternité par exemple,
- par un médecin afin de répondre à des fins médicales ou pour la recherche scientifique.
Dans le cadre médical, la demande de test ADN sert à prendre connaissance de prédispositions génétiques face à certaines maladies et conditions de santé, ou pour réaliser un dépistage de cancer. La preuve justificative réside souvent dans une hérédité.
Pourquoi une interdiction des tests ADN dans l’hexagone ?
En effet, un test ADN suppose la divulgation de données à caractère sensible. La ministre la Santé de l’époque, Agnès Buzyn, appuie cet argument. Les données d’un test pourraient être détournées à mauvais escient. Grâce à l’obligation de demande de réalisation de tests ADN auprès de services publics et judiciaires, les données promettent de servir le secret médical.
Par ailleurs, en Europe, le Règlement Général de Protection des Données souligne bien le caractère des “données biométriques et génétiques” comme une nouvelle catégorie de données à protéger.
La France ne prend pas ce risque de divulgation. De plus, les laboratoires sont plus sécurisés que toute autre structure face aux risques de commercialisation ou de piratage de la base de données génétiques. Il est possible en parallèle de demander une suppression des résultats de test ADN pour bannir cette éventualité.
En limitant l’accès aux tests ADN, le gouvernement éloigne le risque de mauvaise interprétation des résultats recueillis. Un test ADN encadré est l’assurance d’obtenir une explication détaillée de la part d’un professionnel agréé.
La mauvaise interprétation s’attache surtout au domaine médical. Si c’est un test de paternité qui est recherché, le droit et l’accès au savoir possèdent parfois des limites. Les résultats d’un test pourraient donner cours à des conséquences psychologiques si un secret de famille venait à être dévoilé.
Les coûts des tests ADN en cas de procédure juridique ou médicale
En France, si un magistrat de tribunal de grande instance autorise la réalisation d’un test de paternité, certaines conditions seront à respecter, dont la partie demandeuse du test génétique. Les parties autorisées à faire cette demande sont :
- un enfant jusqu’à ses 28 ans révolus,
- la mère d’un enfant mineur,
- des héritiers si le père n’est plus vivant.
Il faut savoir que les tarifs sont à la charge des parties à hauteur de 500 à 1 000 euros. Ils peuvent être évités si l’aide juridictionnelle est octroyée.
Les tests génétiques supposant la détection de risques pathologiques graves ou altérant les conditions de vie ne sont pas entièrement à la charge du patient. Lors d’une grossesse, les tests génétiques prénatal et néonatal servent de dépistage chez le fœtus. Ils sont entièrement couverts par l’assurance maladie. Pour une recherche et suspicion de maladie héréditaire, l’acte réalisé en biologie médicale comprend un remboursement de l’assurance maladie à hauteur de 60 %.
